{"id":76,"date":"2025-01-28T10:01:32","date_gmt":"2025-01-28T10:01:32","guid":{"rendered":"https:\/\/chateaudesfougeres.fr\/?page_id=76"},"modified":"2025-01-28T14:11:59","modified_gmt":"2025-01-28T14:11:59","slug":"conditions-generales-de-vente-chateau-des-fougeres-33651-la-brede","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/chateaudesfougeres.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente-chateau-des-fougeres-33651-la-brede\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE – SC CH\u00c2TEAU DES FOUG\u00c8RES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1 \u2013 Principes G\u00e9n\u00e9raux \u2013 Application et Opposabilit\u00e9 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9terminer les conditions applicables aux ventes de vins. Elles sont applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SC CH\u00c2TEAU DES FOUG\u00c8RES (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le vendeur \u00bb) par tout acheteur ayant la qualit\u00e9 de professionnel, de non professionnel ou de consommateur. Elles constituent le r\u00e9gime auquel le vendeur subordonne la vente des vins figurant \u00e0 son catalogue (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab vins \u00bb) que ce soit en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. A d\u00e9faut de stipulations particuli\u00e8res et convenues par \u00e9crit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui pr\u00e9valent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing \u00e9mis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, le fait pour l’acheteur de passer commande implique adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serves de l’acheteur aux CGV et renonciation par l’acheteur \u2013 \u00e0 quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit \u2013 \u00e0 se pr\u00e9valoir de dispositions contraires ou d\u00e9rogeant aux CGV.<\/p>\n\n\n\n

Le fait que le vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un instant donn\u00e9 de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation du vendeur \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l’une quelconque desdites dispositions.<\/p>\n\n\n\n

Si une convention particuli\u00e8re d\u00e9rogeait express\u00e9ment \u00e0 l\u2019une des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les autres conditions demeureraient applicables.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 \u2013 Droit applicable \u2013 Juridiction comp\u00e9tente \u2013 Traduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le fait de ne pas exercer, \u00e0 un moment quelconque, une pr\u00e9rogative reconnue par les pr\u00e9sentes CGV, ou de ne pas exiger l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une stipulation quelconque desdites Conditions ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation expresse ou tacite au droit d\u2019exercer ladite pr\u00e9rogative dans l\u2019avenir, ou au droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution scrupuleuse des engagements souscrits aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

Si une stipulation quelconque des pr\u00e9sentes CGV est d\u00e9clar\u00e9e nulle par un tribunal ou une administration ou autorit\u00e9, une telle d\u00e9cision n\u2019affectera en aucun cas la validit\u00e9 des autres stipulations des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

La seule loi applicable aux pr\u00e9sentes sera la loi fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.<\/p>\n\n\n\n

Ces CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise et dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige. Toute action et tout litige auxquels les pr\u00e9sentes CGV et les contrats conclus en leur application pourraient donner lieu, concernant notamment leur interpr\u00e9tation, leur validit\u00e9, leur ex\u00e9cution ou leur r\u00e9siliation, ainsi que plus g\u00e9n\u00e9ralement pour tout litige et action relatifs directement ou indirectement aux relations commerciales existant ou ayant exist\u00e9 entre les parties, \u00e0 leur ex\u00e9cution, aux modalit\u00e9s ou aux cons\u00e9quences de leur cessation ou de leur rupture, que la cause de ces litiges ou actions soit la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, sera soumis au tribunal comp\u00e9tent de Bordeaux (France), auquel il est fait express\u00e9ment attribution de juridiction, et ce \u00e9galement en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et \/ou d\u2019appel en garantie.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 \u2013 Commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1<\/strong> Toute commande doit faire l\u2019objet d\u2019un document \u00e9crit. <\/em>Ainsi, la commande pass\u00e9e verbalement par l\u2019acheteur doit \u00eatre confirm\u00e9e par l\u2019acheteur par \u00e9crit et comporter l\u2019ensemble des renseignements requis \u00e0 l\u2019effet de permettre au vendeur d\u2019analyser ladite commande.<\/p>\n\n\n\n

3.2<\/strong> Les ventes des marchandises disponibles en magasin et \u00e0 emporter sont d\u00e9finitivement conclues par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un paiement aux caisses de l\u2019\u00e9tablissement commercial. Toute autre commande faite par l’acheteur n’est valable qu’apr\u00e8s confirmation par le vendeur mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019envoi \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019un document \u00e9crit \u00e9manant du vendeur et indiquant les termes de la commande telle qu\u2019accept\u00e9e par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

3.3 <\/strong>En cas de modification quelconque (d\u00e9signation, quantit\u00e9 \u2026) d\u2019un ordre d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u et valid\u00e9 par le vendeur, les conditions ant\u00e9rieurement accord\u00e9es par ce dernier ne peuvent \u00eatre reconduites sans son accord.<\/p>\n\n\n\n

3.4<\/strong> En mati\u00e8re de ventes \u00e0 distance et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18 du Code de la consommation fran\u00e7ais, s\u2019il est applicable, les acheteurs consommateurs en ligne disposent d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour nous notifier par un courrier ou mail sans ambigu\u00eft\u00e9 leur d\u00e9cision de r\u00e9tractation et l\u2019exercer sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour. Le droit de r\u00e9tractation s\u2019op\u00e8re par le retour des marchandises, intactes et au complet, \u00e0 l\u2019adresse d\u2019exp\u00e9dition figurant dans le bon de livraison.  Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter de la r\u00e9ception des marchandises. Lorsque le d\u00e9lai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant. Pour rappel la vente \u00e0 distance \u00e0 des professionnels n\u2019autorise pas un droit de r\u00e9tractation d\u00e8s lors que la commande a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le vendeur. En vertu de l\u2019exception pr\u00e9vue au point 7 de l\u2019article L221-28 du Code de la consommation fran\u00e7ais, (fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel) le droit de r\u00e9tractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.<\/p>\n\n\n\n

3.5<\/strong> Le vendeur dispose de toute libert\u00e9 de d\u00e9cider de ne pas donner suite aux commandes pass\u00e9es. Aucune renonciation \u00e0 conclure de la part du vendeur n\u2019est constitutive de faute et ne peut g\u00e9n\u00e9rer au profit de l\u2019acheteur de droit \u00e0 indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

3.6<\/strong> Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est personnel \u00e0 l’acheteur et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

3.7<\/strong> Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra \u00eatre annul\u00e9e totalement ou partiellement, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement modifi\u00e9e, par l’acheteur professionnel en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord \u00e9crit du vendeur en ce sens.<\/p>\n\n\n\n

3.8<\/strong> En pla\u00e7ant une commande, l’acheteur garantit qu’il est en conformit\u00e9 avec les lois et r\u00e8glements du pays\/Etat dans lequel l’acheteur choisit d’exp\u00e9dier des vins.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 \u2013 Modifications des vins, Tarifs et Conditions de vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le vendeur se r\u00e9serve \u00e0 tout moment \u2013 notamment compte tenu des fluctuations du march\u00e9 \u2013 la facult\u00e9 d’apporter toute modification concernant ses vins, tarifs ou conditions de vente. Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 \u2013 Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n

5.1<\/strong> Sauf conditions contraires formellement accept\u00e9es par le vendeur, les ventes sont effectu\u00e9es d\u00e9part Chai du vendeur sis \u00e0 Ch\u00e2teau des Foug\u00e8res 33650 La Br\u00e8de – France, ou Route de B\u00e9lis 40420 Le Sen – France, et sont r\u00e9gies par l\u2019Incoterm (derni\u00e8re \u00e9dition) EXW \u00e9labor\u00e9 par la Chambre de Commerce Internationale de Paris \u2013 le lieu de livraison convenu \u00e9tant les chais pr\u00e9cit\u00e9s ou tout autre lieu d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

La livraison est consid\u00e9r\u00e9e effectu\u00e9e lors de la remise effective des vins command\u00e9s par le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur ou au transporteur d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par l\u2019acheteur \u2013 ce aux lieu, date et selon les conditions indiqu\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 cet effet par le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le chargement des vins et, plus largement, toutes manipulations des vins r\u00e9alis\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la livraison telle que d\u00e9finie dans les CGV sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur et effectu\u00e9es \u00e0 ses frais et risques.<\/p>\n\n\n\n

En cas de non-retirement des vins command\u00e9s par l\u2019acheteur conform\u00e9ment aux conditions et modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par le vendeur \u2013 et \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 30 (trente) jours calendaires \u00e0 compter de la date ainsi arr\u00eat\u00e9e par le vendeur \u2013 ce dernier se r\u00e9serve la facult\u00e9 de facturer \u00e0 l\u2019acheteur des frais de stockage des vins et\/ou de r\u00e9silier la commande en tout ou partie \u2013 sans pr\u00e9judice de l\u2019indemnisation du vendeur par l\u2019acheteur de l\u2019ensemble des co\u00fbts -et dommages \u00e9ventuels- support\u00e9s par le vendeur, directement ou indirectement li\u00e9s au retirement tardif par l\u2019acheteur des produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

5.2<\/strong> Lorsque la vente est sur commande et est conclue avec un professionnel, les d\u00e9lais de livraison sont fix\u00e9s \u00e0 titre indicatif sur le bon de commande et les d\u00e9passements de d\u00e9lai ne peuvent donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ni annulation de commande. Si cette livraison est retard\u00e9e pour une raison ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du vendeur, elle sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 la date convenue.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la vente est sur commande et est conclue avec un consommateur, la livraison s\u2019effectue au plus tard \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans le contrat, sauf force majeure. La commande peut \u00eatre annul\u00e9e par l\u2019acheteur par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception en cas de livraison d\u00e9passant la date limite fix\u00e9e dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros.<\/p>\n\n\n\n

En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si l\u2019acheteur est \u00e0 jour de ses obligations envers le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

5.3<\/strong> Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la force majeure ou le cas fortuit lib\u00e8re (\u00e0 la discr\u00e9tion du vendeur, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif) le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans d\u00e9dommagement au profit de l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 \u2013 Palettes \u2013 \u00c9tiquetage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.1<\/strong> L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des palettes, en assurer la restitution, et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 respecter les instructions qui lui seront donn\u00e9es \u00e0 ce titre par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

6.2<\/strong> Le vendeur pourra \u00eatre amen\u00e9 sur demande de l\u2019acheteur \u2013 figurant au sein de la commande \u00e9manant de l\u2019acheteur et express\u00e9ment accept\u00e9e par le vendeur \u2013 \u00e0 apposer sur les bouteilles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur les conditionnements des vins objet d\u2019une commande, des \u00e9tiquettes n\u00e9cessaires \u00e0 la commercialisation par l\u2019acheteur sur les territoires de destination. Lesdites \u00e9tiquettes et\/ou leur contenu seront fournis sous la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 — Conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019acheteur reconnait que les vins achet\u00e9s selon la commande qu\u2019il a pass\u00e9e et accept\u00e9e par le vendeur r\u00e9pondent aux sp\u00e9cifications techniques et aux r\u00e8glementations requises pour le pays concern\u00e9 dans sa commande. En raison de celles-ci, ces vins ne peuvent pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 des clients d\u2019un autre pays avant remise \u00e9ventuelle en conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 \u2013 R\u00e9ception de la commande – R\u00e9serves<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A la livraison (cf. article 5 des CGV), l’acheteur ou tout tiers d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier v\u00e9rifie la nature, l’\u00e9tat, la quantit\u00e9, la qualit\u00e9 des vins et plus g\u00e9n\u00e9ralement la conformit\u00e9 des vins livr\u00e9s par rapport au contenu de la commande concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En toutes circonstances, toute r\u00e9serve ou contestation relative \u00e0 la conformit\u00e9 de la livraison devra \u00e0 r\u00e9ception des vins et en pr\u00e9sence du transporteur :<\/p>\n\n\n\n